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Le juillet 2022, MEGAPLAST INDUSTRIAL – EXPORTING S.A a engagé une action en justice contre ECOVENTI SISTEMAS, S.L. et Oxifilm S.L. pour contrefaçon du brevet européen ES2366871 (EP1989044).
Nous estimons que Megaplast jouit des droits exclusifs sur les films d’emballage perforées comme revendiqué dans le brevet EP1989044, alors qu’il est interdit aux tiers de produire, vendre ou de proposer à la vente des produits faisant usage de l’objet du brevet EP1989044 sans notre consentement (voir l’article 64, paragraphe 3 de la Convention sur le brevet européen).