AVIS IMPORTANT

28.07.2022

Le Novembre 2020, MEGAPLAST INDUSTRIAL – EXPORTING S.A a engagé une action en justice contre GALLOPLASTIK S.R.L. pour contrefaçon du brevet européen EP1768837.

Nous estimons que Megaplast jouit des droits exclusifs sur les films d’emballage perforées comme revendiqué dans le brevet EP1768837, alors qu’il est interdit aux tiers de vendre ou de proposer à la vente des produits faisant usage de l’objet du brevet EP1768837sans notre consentement (voir l’article 64, paragraphe 3 de la Convention sur le brevet européen).