AVIS IMPORTANT

01.10.2019

Le 10 juillet 2019, MEGA PLAST INDUSTRIAL – EXPORTING S.A a engagé une action en justice contre PAPERVAL PLASTICS, S.L. pour contrefaçon du brevet européen EP1989044 (publié en Espagne sous la référence ES2366871). Nous estimons que Megaplast jouit des droits exclusifs sur les films d’emballage perforées comme revendiqué dans le brevet EP1989044, alors qu’il est interdit aux tiers de vendre ou de proposer à la vente des produits faisant usage de l’objet du brevet EP1989044 sans notre consentement (voir l’article 64, paragraphe 3 de la Convention sur le brevet européen).