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Le 31/12/2020, MEGAPLAST INDUSTRIAL - EXPORTING S.A. a engagé une action en justice contre OXIFILM S.L. pour contrefaçon du brevet européen brevet EP1989044 (publié en Espagne sous la référence ES2366871).
Nous estimons que MEGA PLAST jouit des droits exclusifs sur les films d’emballage perforées comme revendiqué dans le brevet EP1989044, alors qu’il est interdit aux tiers de vendre ou de proposer à la vente des produits faisant usage de l’objet du brevet EP1989044 sans notre consentement (voir l’article 64, paragraphe 3 de la Convention sur le brevet européen).