AVIS IMPORTANT

Le 06/11/2019, MEGAPLAST INDUSTRIAL - EXPORTING S.A. a engagé une action en justice contre SILVALAC S.A. pour contrefaçon du brevet européen brevet EP1989044 (publié en Espagne sous la référence ES2366871).

En octobre 2016, le tribunal des brevets de Barcelone, en Espagne, a rendu une décision en faveur de MEGA PLAST S.A. pour la contrefaçon de brevet contre la société ECOVENTI SISTEMAS S.L., ancien fournisseur de Silvalac, S.A. pour les films d'emballage perforés. La validité et le caractère exécutoire du brevet MEGA PLAST ont également été confirmés à la fois par le tribunal des brevets de Barcelone et par l'Office européen des brevets (OEB), à Munich, en Allemagne, qui, en janvier 2017, a rendu une décision en faveur de MEGA PLAST S.A. et a rejeté la procédure d'appel introduite par Ecoventi Sistemas SL et Silvalac S.A. Finalement, ECOVENTI SISTEMAS S.L a dû indemniser MEGA PLAST S.A. pour les dommages subis à partir de 2008 et doit également verser des dommages et intérêts pour la période 2014-2018.

MEGA PLAST S.A. réclame maintenant des dommages et intérêts à Silvalac S.A.

Nous estimons que MEGA PLAST jouit des droits exclusifs sur les films d’emballage perforées comme revendiqué dans le brevet EP1989044, alors qu’il est interdit aux tiers de vendre ou de proposer à la vente des produits faisant usage de l’objet du brevet EP1989044 sans notre consentement (voir l’article 64, paragraphe 3 de la Convention sur le brevet européen).