AVIS IMPORTANT



20.04.2019

MEGAPLAST S.A. a gagné le litige contre la société ECOVENTI SISTEMAS S.L relatif au brevet EP 1 989 044 intitulé «packaging film» (film d’emballage), (le « Brevet Megaplast »).

En octobre 2016, le Tribunal de Brevets de Barcelone, Espagne, a rendu une décision en faveur de MEGAPLAST S.A. pour contrefaçon de brevet contre la société ECOVENTI SISTEMAS S.L.

La validité et la force exécutoire du Brevet Megaplast ont été confirmées à la fois par le Tribunal de Brevets de Barcelone et par l’Office européen des brevets (OEB), dont le siège est à Munich, Allemagne, qui, en janvier 2017, a rendu une décision en faveur de MEGAPLAST S.A. et a rejeté la procédure de recours engagée par Ecoventi Sistemas S.L et Silvalac S.A.

La décision de la Chambre de recours de l’OEB est définitive et ne peut faire l’objet d’autres recours.

ECOVENTI SISTEMAS, S.L. a été condamnée à s’abstenir de tout acte de fabrication, importation, exploitation, commercialisation et offre des produits contrefaisants, et à les retirer du marché.

La décision du Tribunal de Brevets de Barcelone condamne ECOVENTI SISTEMAS S.L. à payer une indemnisation pour les dommages subis et à supporter les dépens.

En mai 2018, la Cour d’Appel de Barcelone a entièrement rejeté l’appel interjeté par ECOVENTI SISTEMAS S.L., déclarant qu’ECOVENTI SISTEMAS S.L. devait indemniser MEGAPLAST S.A pour les dommages subis depuis 2008.

ECOVENTI SISTEMAS S.L. a déjà payé l’indemnisation pour la période 2008-2013. ECOVENTI SISTEMAS S.L. doit encore payer les intérêts de retard accumulés par le retard de paiement du montant susmentionné et doit également payer l’indemnisation pour la période 2014-2018.

Megaplast jouit de droits exclusifs sur les films d’emballage, tel que revendiqués dans le brevet EP 1 989 044, interdisant à des tiers de produire, vendre ou mettre en vente des produits qui font usage de l’objet du brevet EP 1 989 044 sans le consentement de Megaplast.